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Décret n°87-64 du 4 février 1987

Article 4

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Article 4

Le décret n° 84-362 du 11 mai 1984 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, est abrogé.

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Abrogé14 mars 1992

Créé le 5 février 1987 · Abrogé le 14 mars 1992

Le décret n° 84-362 du 11 mai 1984 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 mars 1992

En vigueur du jeudi 5 février 1987 au vendredi 13 mars 1992

Source : Légifrance