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Décret n°87-64 du 4 février 1987

Article 3

Abrogé14 mars 1992

Créé le 5 février 1987

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants approuve, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la répartition des attributions de cet établissement public entre ses sous-directions et bureaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 mars 1992

En vigueur du jeudi 5 février 1987 au vendredi 13 mars 1992