Créé le 5 février 1987 · Abrogé le 14 mars 1992
La répartition des attributions des directions et organismes énumérés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté, à l'exception de l'Institution nationale des invalides dont l'organisation administrative relève du décret n° 78-492 du 29 mars 1978 susvisé.