Les installations existantes qui ont fait l'objet d'un agrément antérieurement à la publication du présent décret cessent de pouvoir exercer leur activité de traitement si elles n'ont pas obtenu l'agrément prévu au titre III du présent décret un an après cette date.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui :

• démolira tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 6 ;
• ne procédera pas à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB, en méconnaissance du plan mentionné à l'article 7-8.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.