Créé le 17 juin 1987 · En vigueur depuis le 26 juillet 2014
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.
Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014
Déplacé le samedi 26 juillet 2014
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales…
En vigueur du mercredi 16 février 2005 au vendredi 25 juillet 2014
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté ⏺ du ⏺ ministre ⏺ concerné.
En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au mardi 15 février 2005
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné.