Créé le 17 juin 1987 · En vigueur depuis le 26 juillet 2014
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014
Déplacé le samedi 26 juillet 2014
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales,…
En vigueur du lundi 3 mars 2008 au vendredi 25 juillet 2014
Modifié parDécret n°2008-208 du 29 février 2008art. 1
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret ⏺.
En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au dimanche 2 mars 2008
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret en Conseil d'Etat.