Texte totalement abrogé

L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST ORGANISEE EN 2 SERVICES,7 SOUS-DIRECTIONS ET 1 INSPECTION GENERALE DES SERVICES (COMPOSITION).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1985 MODIFIE (NON PUBLIE).

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 87389 DU 15-06-1987.