Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-2 et L. 162-4 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 portant loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
Créé le 5 juin 1987 · En vigueur du 9 septembre 1990 au 26 mai 2003
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national pour l'évaluation médicale.
Le comité a pour mission de suivre les initiatives et les résultats des évaluations dans le domaine médical.
Il fait appel, en tant que de besoin, pour apprécier les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans ces évaluations à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
Il peut faire des propositions ou être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé en matière de sujets d'évaluation et de diffusion de leurs conclusions.
Le comité national doit notamment veiller à ce que les évaluations et la diffusion des informations respectent l'éthique médicale.
Créé le 5 juin 1987 · En vigueur du 9 septembre 1990 au 26 mai 2003
Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend :
- le président de l'Académie nationale de médecine ;
- le président de l'ordre national des médecins ;
- le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
- le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
- le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des hôpitaux généraux ;
- le président de l'Union nationale d'associations de formation médicale continue ;
- les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs ;
Chacun des membres du comité national désigne un suppléant.
Créé le 5 juin 1987
Le comité comprend en outre sept personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des membres de droit.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Chacun des dix membres du comité désigne un suppléant.
Créé le 5 juin 1987
Le comité choisit parmi ses membres son président qui doit être agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
Créé le 5 juin 1987
L'ensemble des activités du comité fait l'objet d'un rapport annuel remis au ministre chargé de la santé.
Créé le 5 juin 1987
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.
Créé le 5 juin 1987 · En vigueur du 9 septembre 1990 au 26 mai 2003
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
Créé le 9 septembre 1990
Le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale est assuré par la direction générale de la santé.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
JACQUES VALADE
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la famille,
MICHÈLE BARZACH
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER