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Décret n°87-367 du 3 juin 1987

Article 7

Créé le 5 juin 1987 · En vigueur du 9 septembre 1990 au 26 mai 2003

Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du vendredi 5 juin 1987 au samedi 8 septembre 1990