Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 9 septembre 1990
Le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale est assuré par la direction générale de la santé.
Décret n°87-367 du 3 juin 1987
Article 7 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au lundi 26 mai 2003