Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 5 juin 1987
L'ensemble des activités du comité fait l'objet d'un rapport annuel remis au ministre chargé de la santé.
Décret n°87-367 du 3 juin 1987
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 5 juin 1987 au lundi 26 mai 2003