Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret n°87-367 du 3 juin 1987 - art. 3 (Ab)
Créé le 9 septembre 1990
L'article 3 du décret du 3 juin 1987 susvisé est abrogé.
Décret n°90-797 du 7 septembre 1990
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au lundi 26 mai 2003