Abrogé19 février 1999
Abrogé par Décret n°99-109 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 3 mai 1987
Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition duquel elle met un travailleur. Le contrat précise notamment :
- le nom du ou des travailleurs mis à disposition ;
- les tâches à remplir ;
- le lieu où elles s'exécutent.
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