Créé le 19 février 1999
Le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.
Décret n°99-109 du 18 février 1999
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 février 1999
Le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.