Décret n°87-303 du 30 avril 1987

Article 8

Créé le 3 mai 1987

Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition duquel elle met un travailleur. Le contrat précise notamment :
  • le nom du ou des travailleurs mis à disposition ;
  • les tâches à remplir ;
  • le lieu où elles s'exécutent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 février 1999

Abrogé parDécret n°99-109 du 18 février 1999art. 9 (V) JORF 19 février 1999

En vigueur du dimanche 3 mai 1987 au jeudi 18 février 1999