Décret n°2025-241 du 17 mars 2025

Article 3

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Article 3

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 (Caractère industriel et commercial des établissements publics fonciers) à R. 321-5 (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics) du code de l'urbanisme et à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé (Composition du conseil d'administration de l'EPAFRANCE) dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa date de publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.
Toutefois, les représentants du conseil régional d'Ile-de-France et du conseil départemental de Seine-et-Marne désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 24 mars 1987 susvisé (Durée des mandats et remplacement des membres du conseil d'administration), dans sa rédaction issue du présent décret.
Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet de Seine-et-Marne, convoque cette première réunion.

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Fonctionnement provisoire avant la première réunion

Résumé. Le conseil actuel reste actif jusqu'à ce qu'une nouvelle assemblée soit tenue sous six mois pour accueillir les nouveaux membres.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 (Caractère industriel et commercial des établissements publics fonciers) à R. 321-5 (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics) du code de l'urbanisme et à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé (Composition du conseil d'administration de l'EPAFRANCE) dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa date de publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.
Toutefois, les représentants du conseil régional d'Ile-de-France et du conseil départemental de Seine-et-Marne désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 24 mars 1987 susvisé (Durée des mandats et remplacement des membres du conseil d'administration), dans sa rédaction issue du présent décret.
Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet de Seine-et-Marne, convoque cette première réunion.

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