Annulé27 octobre 1995
Créé le 24 mars 1987
Les catégories de navigation sont déterminées par arrêtés du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande.
Décret n°87-190 du 20 mars 1987
Article 7
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 27 octobre 1995
En vigueur du mardi 24 mars 1987 au jeudi 26 octobre 1995