Décret n°87-190 du 20 mars 1987

Article 9

Annulé27 octobre 1995

Créé le 24 mars 1987

Est abrogé en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises le décret n° 60-600 du 22 juin 1960 relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République.

Effets de cet article

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du mardi 24 mars 1987 au jeudi 26 octobre 1995