Annulé27 octobre 1995
Créé le 24 mars 1987
Le décret du 26 mai 1967 susvisé est rendu applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°87-190 du 20 mars 1987
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 27 octobre 1995
En vigueur du mardi 24 mars 1987 au jeudi 26 octobre 1995