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Décret n°87-184 du 20 mars 1987

relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur

Abrogé15 mars 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 51-135 du 5 février 1951 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 15 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour la cession des documents des commissaires

Résumé. Les commissaires de la République peuvent être payés pour la cession de leurs documents et publications.

La cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République donne lieu à rémunérations pour services rendus.

Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 15 mars 2008

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Fixation du prix de vente par le préfet

Résumé. Le prix de vente est déterminé par le préfet.

Le prix de la vente est fixé par arrêté du préfet.

Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 15 mars 2008

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Utilisation des rémunérations pour services rendus

Résumé. Les rémunérations pour services rendus par les commissaires de la République sont utilisées pour financer des dépenses d'intérêt public via le budget du ministère de l'intérieur.

Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.

Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 15 mars 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du samedi 21 mars 1987 au vendredi 14 mars 2008

Décret n°87-184 du 20 mars 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4