Abrogé15 mars 2008
Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 15 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix de vente par le préfet
Résumé. Le prix de vente est déterminé par le préfet.
Le prix de la vente est fixé par arrêté du préfet.