Abrogé15 mars 2008
Créé le 21 mars 1987 · En vigueur du 2 mars 1988 au 14 mars 2008
Le prix de la vente est fixé par arrêté du préfet.
Décret n°87-184 du 20 mars 1987
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 mars 2008
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 14 mars 2008
Le prix de la vente est fixé par arrêté du préfet.
En vigueur du samedi 21 mars 1987 au mardi 1 mars 1988
Le prix de la vente est fixé par arrêté du commissaire de la République.