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Décret n°87-184 du 20 mars 1987

Article 2

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Article 2

Le prix de la vente est fixé par arrêté du préfet.

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Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 15 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de vente par le préfet

Résumé. Le prix de vente est déterminé par le préfet.

Le prix de la vente est fixé par arrêté du préfet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 14 mars 2008

En vigueur du samedi 21 mars 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance