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Arrêté du 20 mars 1987
RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU PRODUIT DE LA CESSION DE DOCUMENTS ET PUBLICATIONS REALISES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
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RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 37-10: ADMINISTRATION PREFECTORALE; DEPENSES DIVERSES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DU DECRET 87184 DU 20-03-1987.
Arrêté du 20 mars 1987
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