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Décret n°87-184 du 20 mars 1987

Article 1

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Article 1

La cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République donne lieu à rémunérations pour services rendus.

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Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 15 mars 2008

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Rémunération pour la cession des documents des commissaires

Résumé. Les commissaires de la République peuvent être payés pour la cession de leurs documents et publications.

La cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République donne lieu à rémunérations pour services rendus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 1987 au vendredi 14 mars 2008

Source : Légifrance