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Décret n°87-184 du 20 mars 1987

Article 3

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Article 3

Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.

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Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 15 mars 2008

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Utilisation des rémunérations pour services rendus

Résumé. Les rémunérations pour services rendus par les commissaires de la République sont utilisées pour financer des dépenses d'intérêt public via le budget du ministère de l'intérieur.

Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 1987 au vendredi 14 mars 2008

Source : Légifrance