Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 15 mars 2008
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Utilisation des rémunérations pour services rendus
Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.