Sans préjudice de l'application éventuelle des articles 6, 7, 8 et 10 du décret du 9 janvier 1852 susvisé modifié, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque aura :
a) Pratiqué à bord des navires l'une des opérations interdites à l'article 12 ;
b) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations relatives aux déclarations des mouvements des navires ou à celles relatives à l'enregistrement ou à la déclaration des captures, prévues à l'article 6 ;
c) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations de signalement ou de marquage des engins de pêche prévus à l'article 13.
d) Refusé d'embarquer un observateur à bord lorsqu'il en aura été requis conformément à l'article 4.
En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.