Décret n°87-182 du 19 mars 1987
Annexes
Abrogé1 janvier 2015
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au mercredi 31 décembre 2014
Annexes
Dispositifs dont la fixation aux chaluts, seines danoises et filets similaires est autorisée
Taille minimale des poissons, crustacés et mollusques