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Décret n°87-182 du 19 mars 1987

Chapitre Ier : Régime de la pêche

Abrogé1 janvier 2015
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Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licences de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour pêcher avec des chaluts ou des filets à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut une licence délivrée par le préfet, qui peut la suspendre en cas d'infraction.

L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à l'octroi d'une licence propre à chaque navire à partir duquel sont pratiquées ces activités.

Les licences sont délivrées par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission de gestion et de conservation des ressources halieutiques dont la composition est fixée par arrêté du préfet.

Le préfet peut, en considération des ressources halieutiques, limiter par arrêté le nombre des licences susceptibles d'être accordées et les attribuer en tenant compte :

a) Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article 1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ci-après ;

b) Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;

c) De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ;

d) De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel.

La durée de validité d'une licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.

Le préfet de la collectivité territoriale qui a délivré une licence peut, en cas d'infraction à la réglementation générale des pêches ou aux mesures particulières régissant l'activité concernée, suspendre cette licence pour une durée maximum de deux mois après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations.

Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licence pour la pêche

Résumé. Pour pêcher avec certains engins, il faut demander une licence 60 jours avant et donner des infos précises sur le bateau et le pêcheur.

La demande de licence doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur, français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter :

a) Le nom et l'adresse du demandeur ainsi que, le cas échéant, sa raison sociale ;

b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire au bénéfice duquel elle est demandée ;

c) Le nom et l'adresse du capitaine ;

d) Les caractéristiques du navire et des engins de pêche utilisés ;

e) L'engagement pris par le demandeur ainsi que par le capitaine de permettre l'embarquement d'un observateur.

La licence peut être retirée si ces renseignements se révèlent inexacts ou si l'engagement souscrit n'est pas respecté.

La demande doit en outre mentionner les lieux et périodes d'activité envisagés ainsi qu'une estimation des captures prévues.

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôle de l'observateur dans la pêche

Résumé. Un observateur peut être envoyé sur les bateaux de pêche pour vérifier que tout se passe bien et faire des rapports.

Un observateur peut être désigné par le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon pour embarquer sur les navires titulaires d'une licence. Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport au directeur. A cette fin, il est mis en mesure de communiquer avec celui-ci quand il le demande.

Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des quotas de pêche

Résumé. Le ministre peut fixer des limites de pêche pour une année, réparties entre pêcheurs français et étrangers, et le préfet peut les attribuer aux navires selon des critères précis.

Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, fixer des prélèvements totaux de captures autorisés. Ces prélèvements valent pour une année civile.

Le ministre peut répartir ces prélèvements en un quota affecté aux pêcheurs français et un ou plusieurs quotas affectés aux pêcheurs étrangers. Il détermine les espèces ou groupes d'espèces soumis aux dispositions du présent article.

Lorsque de tels quotas ont été établis, le préfet de la collectivité territoriale peut, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article 2, les répartir entre les différents navires auxquels il a délivré des licences. Cette répartition se fait selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des licences.

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Obligations des pêcheurs en matière de déclaration

Résumé. Les pêcheurs doivent tenir un journal de leurs captures et déclarer les quantités de poisson à bord, pêchées, débarquées ou transbordées.

Les pêcheurs exerçant leur activité sur une espèce ou un groupe d'espèces dont le prélèvement est ainsi limité doivent tenir un journal de pêche sur lequel sont mentionnés les quantités capturées et conservées à bord, les dates et lieux de capture ainsi que les engins de pêche utilisés.

Ils doivent également déclarer au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon :

a) Lorsqu'ils entrent ou sortent des eaux définies à l'article 1er, les quantités de poisson détenues à bord ;

b) Chaque semaine, les quantités pêchées ;

c) Les quantités débarquées ou transbordées.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les modalités d'application du présent article.

Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Interdiction de pêche quand le quota est atteint

Résumé. Quand on a pêché trop, le ministre arrête la pêche pour protéger les poissons.

Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes le constate. Cet arrêté entraîne interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.

Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Interdiction de pêche près des côtes

Résumé. Il est interdit de pêcher à moins de 3 milles des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour les cultures marines autorisées.

A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures marines régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des rochers des Veaux-Marins.

Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique située autour de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté :

a) Interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces, l'utilisation de certains navires et l'emploi de certains modes de pêche ;

b) Limiter la pêche d'une ou de plusieurs espèces à certaines périodes de l'année, à certaines zones et déterminer les caractéristiques des navires, les modes de pêche et les engins autorisés.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au mercredi 31 décembre 2014

Chapitre Ier : Régime de la pêche
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8