Décret n°2024-1215 du 28 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé (Composition du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion de la Caisse de la dette publique) du présent décret fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Application des nouvelles durées de mandat

Résumé. Les mandats actuels des membres concernés deviennent de cinq ans dès maintenant.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé (Composition du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion de la Caisse de la dette publique) du présent décret fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés.

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Source : Légifrance