JORF n°28 du 2 février 2003

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être suppléés par des agents désignés par arrêté du ministre. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être suppléés par des agents désignés par arrêté du ministre. »