Abrogé8 février 1996
Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 1 août 1990 au 7 février 1996
Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuves organisé en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.