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Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987

Article 4

Abrogé8 février 1996

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 1 août 1990 au 7 février 1996

Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves mentionnées à l'article précédent sont fixés par décret. "
Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 février 1996

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 7 février 1996

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 31 juillet 1990