Article précédent

Article suivant

Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987

Article 7

Abrogé21 septembre 1990

Créé le 31 décembre 1987

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours externe ou interne permettant l'exercice de fonctions de sténodactylographe.
Ces concours sont ouverts et organisés dans les conditions mentionnées du deuxième au sixième alinéa de l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 septembre 1990

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 20 septembre 1990