Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 1 août 1990 au 31 décembre 2006
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Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au dimanche 31 décembre 2006
Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité…
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 31 juillet 1990
Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus, lorsqu'à la date de publication du présent décret, ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas, et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.