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Chapitre VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

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Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987

Article 23-2

Créé le 23 octobre 1990

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 19 du présent décret. "

Effets de cet article

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2006-1690 du 22 décembre 2006art. 29 (VT) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du mardi 23 octobre 1990 au dimanche 31 décembre 2006

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 19 du présent décret. "