Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Créé le 27 octobre 1999
Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Créé le 27 octobre 1999
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parDécret n°2013-738 du 12 août 2013art. 14
En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au samedi 31 août 2013
Les administrateurs territoriaux des 1re et 2e classes qui avaient, à la date de publication du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 précité, accompli tout ou partie de leur période de mobilité dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 15 du présent décret avant leur modification par ledit décret sont réputés remplir pour la durée correspondante les conditions prévues au 2° de l'article 15 du présent décret.