Abrogé1 septembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 7 mai 1988 au 31 août 2013
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.