Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 25 mars 1993 au 31 août 2013
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 23 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par décision du président de la caisse auprès de laquelle ils ont été nommés par arrêté du ministre des finances. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992.
La commission d'homologation formule, dans les huit mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 31.