Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions obsolètes
Résumé L'article supprime une règle ancienne.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 > > Art. 4 bis > >
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1 abrogé