Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recentrage et extension des compétences du conseil de discipline
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-855 du 8 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 4 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance