Décret n°87-100 du 13 février 1987

Article 7

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Article 7

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à six mois.

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En vigueur depuis le 8 février 1992

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à six mois.

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