Créé le 8 février 1992
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à six mois.
Décret n°87-100 du 13 février 1987
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à six mois.