En vigueur depuis le 8 février 1992
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à six mois.
Décret n°87-100 du 13 février 1987
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à six mois.
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En vigueur depuis le 8 février 1992
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à six mois.
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
Source : Légifrance