Décret n°87-100 du 13 février 1987

Article 2

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Article 2

Sont mis à la disposition du président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi précitée du 7 janvier 1983, les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.

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En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Gestion des réseaux routiers par le département

Résumé. Le président du conseil départemental peut utiliser certaines parties des services routiers pour gérer les routes.

Sont mis à la disposition du président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi précitée du 7 janvier 1983, les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace la mention du président du conseil général par celui du président du conseil départemental, alignant ainsi le décret sur les réformes territoriales récentes.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance