Créé le 19 janvier 1986
Il est institué une mission interministérielle chargée de la coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
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Décret n°86-82 du 16 janvier 1986
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relative à la création du Carrefour international de la communication ;
Vu le décret n° 78-357 du 20 mars 1978 modifié portant création de l'établissement public du musée d'Orsay ;
Vu le décret n° 79-631 du du 13 juillet 1979 modifié portant création de l'établissement public du parc de la Villette ;
Vu le décret du 14 octobre 1980 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation dite Institut du monde arabe ;
Vu le décret n° 83-879 du 3 octobre 1983 portant création de l'établissement public de l'Opéra de la Bastille ;
Vu le décret n° 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de l'établissement public du Grand Louvre ;
Vu le décret du 17 juillet 1984 autorisant la participation de l'Etat au capital d'une société anonyme d'économie mixte dénommée Tête-Défense ;
Vu le décret n° 84-839 du 12 septembre 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Carrefour international de la communication ;<rl Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 19 janvier 1986 · En vigueur depuis le 14 janvier 1990
Les opérations mentionnées à l'article 1er comprennent :
" 1° Les opérations suivantes : Grand Louvre, Opéra Bastille, Parc de La Villette, Cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense, la rénovation des musées relevant du ministère de l'éducation nationale, la Bibliothèque de France, le Centre de conférences internationales de Paris ;
" 2° Toute autre grande opération d'architecture et d'urbanisme de l'Etat pour laquelle l'intervention de la mission interministérielle est demandée par le Premier ministre. "
" 1° Les opérations suivantes : Grand Louvre, Opéra Bastille, Parc de La Villette, Cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense, la rénovation des musées relevant du ministère de l'éducation nationale, la Bibliothèque de France, le Centre de conférences internationales de Paris ;
" 2° Toute autre grande opération d'architecture et d'urbanisme de l'Etat pour laquelle l'intervention de la mission interministérielle est demandée par le Premier ministre. "
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Créé le 19 janvier 1986 · En vigueur depuis le 14 janvier 1990
L'objet de la mission interministérielle est, en liaison avec les ministères de tutelle :
" - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées à l'article 2 ;
" - de veiller à l'état d'avancement des opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
" - d'assurer la cohérence de leurs programmes ainsi que de leurs actions de préfiguration ;
" - de préparer les décisions budgétaires relatives à ces opérations jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
" - de veiller à la mise en place du statut juridique et des modalités de gestion future des équipements ;
" - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrages des opérations visées à l'article 2 dans les domaines de l'information et des relations publiques ;
" - d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'opérations mentionnées à l'article 2. "
" - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées à l'article 2 ;
" - de veiller à l'état d'avancement des opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
" - d'assurer la cohérence de leurs programmes ainsi que de leurs actions de préfiguration ;
" - de préparer les décisions budgétaires relatives à ces opérations jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
" - de veiller à la mise en place du statut juridique et des modalités de gestion future des équipements ;
" - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrages des opérations visées à l'article 2 dans les domaines de l'information et des relations publiques ;
" - d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'opérations mentionnées à l'article 2. "
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Créé le 19 janvier 1986
La mission interministérielle peut, en outre, apporter son concours technique aux collectivités territoriales qui le demandent pour les grandes opérations dont ces collectivités sont maîtres d'ouvrage.
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Créé le 19 janvier 1986
Le président de la mission interministérielle est nommé par décret en conseil des ministres.
Le directeur est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission interministérielle.
Le directeur est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission interministérielle.
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Créé le 19 janvier 1986
Les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que les organismes chargés au nom de l'Etat de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme sont tenus de communiquer à la mission, sous couvert des ministères de tutelle, tous documents et informations utiles et de lui apporter le concours nécessaires.
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Créé le 19 janvier 1986
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République, François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
Le ministre des relations extérieures, Roland DUMAS.
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT.
Le ministre de l'urbanisme et des transports, Jean AUROUX.
Le ministre de la recherche et de la technologie, Hubert CURIEN.
Le ministre de la culture, Jack LANG.
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1986
Décret n°86-82 du 16 janvier 1986
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7