Décret n°86-82 du 16 janvier 1986

Article 3

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Article 3

L'objet de la mission interministérielle est, en liaison avec les ministères de tutelle :

" - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées à l'article 2 ;

" - de veiller à l'état d'avancement des opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;

" - d'assurer la cohérence de leurs programmes ainsi que de leurs actions de préfiguration ;

" - de préparer les décisions budgétaires relatives à ces opérations jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;

" - de veiller à la mise en place du statut juridique et des modalités de gestion future des équipements ;

" - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrages des opérations visées à l'article 2 dans les domaines de l'information et des relations publiques ;

" - d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'opérations mentionnées à l'article 2. "

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En vigueur depuis le 19 janvier 1986 · Dernière version le 14 janvier 1990

L'objet de la mission interministérielle est, en liaison avec les ministères de tutelle :

" - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées à l'article 2 ;

" - de veiller à l'état d'avancement des opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;

" - d'assurer la cohérence de leurs programmes ainsi que de leurs actions de préfiguration ;

" - de préparer les décisions budgétaires relatives à ces opérations jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;

" - de veiller à la mise en place du statut juridique et des modalités de gestion future des équipements ;

" - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrages des opérations visées à l'article 2 dans les domaines de l'information et des relations publiques ;

" - d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'opérations mentionnées à l'article 2. "

Relations

cite

cite  Décret 86-62 1986-01-16 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 1990

En vigueur du dimanche 19 janvier 1986 au samedi 13 janvier 1990

Source : Légifrance