En vigueur depuis le 19 janvier 1986 · Dernière version le 14 janvier 1990
L'objet de la mission interministérielle est, en liaison avec les ministères de tutelle :
" - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées à l'article 2 ;
" - de veiller à l'état d'avancement des opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
" - d'assurer la cohérence de leurs programmes ainsi que de leurs actions de préfiguration ;
" - de préparer les décisions budgétaires relatives à ces opérations jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
" - de veiller à la mise en place du statut juridique et des modalités de gestion future des équipements ;
" - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrages des opérations visées à l'article 2 dans les domaines de l'information et des relations publiques ;
" - d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'opérations mentionnées à l'article 2. "