En vigueur depuis le 19 janvier 1986
Le président de la mission interministérielle est nommé par décret en conseil des ministres.
Le directeur est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission interministérielle.
Décret n°86-82 du 16 janvier 1986
Le président de la mission interministérielle est nommé par décret en conseil des ministres.
Le directeur est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission interministérielle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 janvier 1986
Le président de la mission interministérielle est nommé par décret en conseil des ministres.
Le directeur est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission interministérielle.
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1986
Source : Légifrance