Décret n°86-82 du 16 janvier 1986

Article 4

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Article 4

La mission interministérielle peut, en outre, apporter son concours technique aux collectivités territoriales qui le demandent pour les grandes opérations dont ces collectivités sont maîtres d'ouvrage.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1986

La mission interministérielle peut, en outre, apporter son concours technique aux collectivités territoriales qui le demandent pour les grandes opérations dont ces collectivités sont maîtres d'ouvrage.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1986

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