Décret n°86-676 du 14 mars 1986

Article 25

Abrogé6 juillet 2001

Créé le 20 mars 1986

Les agents mentionnés à l'article 23 sont classés dans le grade de technicien à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret 73-910 1973-09-20 art. 5 Décret n°86-676 du 14 mars 1986art. 23 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2001

Abrogé parDécret n°2001-586 du 5 juillet 2001art. 28 (Ab) JORF 6 juillet 2001

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 5 juillet 2001