Créé le 20 mars 1986
Les techniciens des parcs nationaux peuvent être commissionnés par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée.
Créé le 20 mars 1986
Les techniciens des parcs nationaux commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Créé le 20 mars 1986
Les techniciens des parcs nationaux commissionnés et assermentés sont également astreints à porter l'équipement et l'armement fournis par l'administration.
Créé le 20 mars 1986
Les techniciens des parcs nationaux peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Créé le 20 mars 1986
Les techniciens des parcs nationaux peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.