Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 5
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 5 mai 2022
Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Décharges d'activité pour les responsables syndicaux) et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.