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Arrêté du 24 avril 2002

Article 4

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Article 4

Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Décharges d'activité pour les responsables syndicaux) et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 5 mai 2022

Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Décharges d'activité pour les responsables syndicaux) et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance