Arrêté du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 98 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Conditions d'application du droit syndical) et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Mise à disposition d'agents auprès d'organisations syndicales

Résumé. Les agents à temps plein pour une organisation syndicale ont les mêmes avantages.

Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 98 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Conditions d'application du droit syndical) et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.

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Source : Légifrance