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Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 8

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Article 8

Les réunions mentionnées aux articles 5 et 6 ne peuvent avoir lieu qu'hors des locaux ouverts au public et elles ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.

A l'exception des réunions se tenant dans les locaux syndicaux, l'organisation de ces réunions doit être demandée une semaine au moins avant la date de la réunion. Réponse est faite au plus tard quarante-huit heures avant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les réunions syndicales

Résumé. Les réunions syndicales doivent avoir lieu hors des locaux publics et ne pas gêner le travail, sauf dans les locaux syndicaux. Il faut demander l'autorisation une semaine à l'avance.

Les réunions mentionnées aux articles 5 et 6 ne peuvent avoir lieu qu'hors des locaux ouverts au public et elles ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.

A l'exception des réunions se tenant dans les locaux syndicaux, l'organisation de ces réunions doit être demandée une semaine au moins avant la date de la réunion. Réponse est faite au plus tard quarante-huit heures avant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 5 : Modification des règles de gestion des fonctionnaires

En résumé. Les réunions doivent désormais être organisées dans des locaux non ouverts au public, sauf dans les locaux syndicaux, et la demande d'organisation doit être faite au moins une semaine à l'avance.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance